Monthly Archives: septembre 2011

Assurance Maladie : la personnalisation selon Ameli

Au terme de la période estivale et des tracasseries traditionnelles de la rentrée, les Français sont désormais plus disponibles et c’est la raison pour laquelle l’Assurance Maladie est en train de lancer une campagne destinée à promouvoir son service en ligne qui s’intitule sobrement Ameli. Il s’agit effectivement pour l’Assurance Maladie de démontrer aux assurés sociaux la pertinence de l’utilisation d’un compte en ligne en matière de protection sociale. Cette démarche est motivée par plusieurs objectifs complémentaires qu’il est de bon aloi d’évoquer successivement. Tout d’abord au même titre que chaque mutuelle, l’Assurance Maladie a parfaitement compris que le recours à Internet constitue une excellente méthode pour réaliser de substantielles économies. C’est d’ailleurs ce qui permet aujourd’hui aux organismes mutualistes de proposer une mutuelle économique ou tout au moins une mutuelle pas chère.  Or au regard de la situation particulièrement difficile de l’Assurance Maladie de nos jours, toutes les solutions permettant d’améliorer son budget sont naturellement les bienvenues.

De plus et c’est certainement la motivation première de l’Assurance Maladie parce qu’elle souhaite perpétuellement soutenir les assurés sociaux, cette gestion en ligne de la protection sociale est très pratique. Ils n’ont effectivement plus besoins de se déplacer afin de gérer leurs remboursements ou traiter la survenance d’éventuelles problématiques. Par ailleurs, cette espace en ligne est également très pratique en matière de personnalisation puisqu’un espace de prévention adapté est disponible pour chaque assuré social disposant d’un compte sur Ameli.fr : « Dans cette rubrique personnalisée, l’Assurance Maladie propose à l’assuré (selon sa situation) de suivre au mieux les rendez-vous santé incontournables : offre de prévention bucco-dentaire (MT’dents), calendrier de grossesse, informations sur les risques cardiovasculaires, etc. » Par voie de conséquence, il convient d’espérer que cette campagne porte ses fruits dans la mesure où l’utilisation accrue d’Ameli.fr sera bénéfique aussi bien pour les assurés sociaux que pour l’Assurance Maladie. En revanche, cette informatisation ne doit pas être absolue et exclusive puisque de nombreuses personnes ne disposent pas d’un accès à Internet ou ne sont pas habitués à ces pratiques spécifiques.

Grippe saisonnière : 12 millions de personnes vaccinées gratuitement

En dépit des nombreuses critiques dont il fait actuellement l’objet, le système de protection sociale Français reste de très grande qualité. Il est nécessaire de le souligner car les polémiques qui animent aujourd’hui la thématique de la protection sociale complémentaire tend à masquer les atouts de la protection sociale délivrée à titre principal. En effet depuis le vote de la taxation supérieure de toute mutuelle hexagonale évoluant dans le secteur de la santé, les débats sont très animés et illustrent de profondes inquiétudes chez les assurés sociaux. Néanmoins malgré la légitimité de ces préoccupations puisque le tarif de mutuelle subira évidemment une augmentation, il ne faut surtout pas oublier que la protection sociale hexagonale est certainement l’une des meilleurs au monde et n’est en définitive pas si onéreuse. En outre, les assurés sociaux ont la chance que le marché complémentaire soit très concurrentiel si bien qu’en établissant un comparatif de mutuelle, il est encore possible de trouver des prestations financièrement accessibles.

Ainsi pour illustre l’efficacité de la protection sociale sur le territoire hexagonal, il est intéressant de citer le lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. En effet dans la continuité du Ministère de la Santé, l’Assurance Maladie vient de publier un document invitant les assurés sociaux à se soumettre à cette vaccination : « La nouvelle campagne se déroulera du 29 septembre 2011 au 31 janvier 2012, période durant laquelle l’Assurance Maladie invite près de 12 millions d’assurés à bénéficier gratuitement du vaccin contre la grippe saisonnière ». Or, il est tout de même remarquable de constater qu’en France douze millions de personnes sont susceptibles de recevoir gratuitement ce vaccin. Il s’agit d’une situation dont le constat est loin d’être identique dans tous les pays qui composent l’Union Européenne et c’est la raison pour laquelle il ne faut pas systématiquement accabler les prestations sociales de l’Assurance Maladie. Toutefois, la tendance baissière des remboursements est naturellement en droit de provoquer une certaine inquiétude chez tous les citoyens hexagonaux.

Santé : Nicolas Sarkozy a reçu la CSMF

Afin d’apaiser les tensions qui existent actuellement dans le secteur de la santé, le Président de la République a récemment pris le temps de recevoir les représentants de la Confédération des Syndicats Médicaux Français. A l’occasion de cette réunion, il s’agissait d’évoquer de nombreuses questions dans la mesure où les professionnels de santé éprouvent présentement un profond désarroi à propos de nombreuses thématiques. Or au regard de l’impérieuse nécessité de ne pas constamment soumettre ce secteur médical à des crises structurelles globales puisque sa vocation première réside dans le fait de se mettre au service des patients, il convient de se réjouir de l’engagement d’un dialogue entre les parties en présence. Dès lors, les représentants de la Confédération des Syndicats Médicaux Français ont notamment évoqué la question de la mise en place effective du secteur optionnel sur le fondement des accords établis au sein de la convention médicale signée au cours de l’été 2011.

A cet égard, les professionnels de santé considèrent effectivement qu’il s’agit d’un mécanisme indispensable afin de sortir des nombreuses polémiques inhérentes aux dépassements d’honoraires : « La CSMF a demandé au Chef de l’Etat de faire appliquer le secteur optionnel, qui constitue la seule réponse à la question des compléments d’honoraires. Ce dispositif est essentiel, pour favoriser l’accès aux soins des patients ». Néanmoins, l’application du secteur optionnel se heurte désormais à la réticence de chaque mutuelle dans la mesure où elles estiment que la nouvelle taxation vient complètement modifier les accords antérieurs. Elles estiment effectivement que le tarif de mutuelle sera suffisamment augmenté à cause de cette taxation et qu’il est en conséquence inconcevable d’y ajouter le surcoût du secteur optionnel. A ce sujet, il est d’ailleurs intéressant de constater que l’accomplissement d’un comparatif de mutuelle est désormais devenu monnaie courante chez l’ensemble des assurés sociaux qui essaient de trouver une protection sociale complémentaire efficace à moindre frais. Néanmoins, il convient d’espérer que toutes les parties en présence trouvent rapidement un accord autour de toutes ces problématiques parce que les patients méritent autre chose que d’innombrables conflits partisans.

La Mutualité Française lance une pétition

Alors que le climat semblait progressivement s’apaiser autour de la nouvelle taxation applicable à chaque mutuelle et récemment votée par le Parlement Français, ce n’est visiblement pas le cas au regard des derniers faits constatés. D’une part, deux Députés UMP entendent formuler une proposition de Loi consistant dans la création d’une forme d’IS pour les mutuelles afin de taxer les ressources propres dont elles disposeraient ce qui est en outre fortement contesté par lesdites mutuelles. D’autre part, il convient de noter que la Mutualité Française fait preuve d’une abnégation remarquable parce que malgré tous les échecs enregistrés jusqu’à présent, elle continue de se battre pour essayer de faire reculer le Gouvernement de François Fillon au sujet de cette nouvelle taxation dont nous avons très souvent eu l’occasion de parler ici. Au regard de la tendance des Français à désormais adhérer à une mutuelle dentaire par exemple ou encore plus généralement à une mutuelle familiale, la Mutualité Française entend les protéger face aux augmentations tarifaires annoncées.

Dans cette optique, elle vient de franchir une nouvelle étape dans la contestation de la hausse de la taxe sur les mutuelles santé en lançant une pétition destinée à illustrer le mécontentement profond des Français à propos de cette décision Gouvernementale validée ensuite par l’Assemblée Nationale puis le Sénat : « Cette pétition appelle tous nos concitoyens à exprimer leur mécontentement et à demander au gouvernement de renoncer à cette taxe, qui aura pour conséquence d’accentuer encore les difficultés d’accès aux soins qui sont de plus en plus préoccupantes ». Il s’agit d’une nouvelle initiative emprunte d’une immense volonté de la part de la Mutualité Française parce que jusqu’à présent tous ses appels sont restés vains. Dès lors, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si cette fois le Gouvernement de François Fillon voire le Président de la République se montreront plus réceptifs s’agissant des demandes de retrait formulées par la Mutualité Française.

Grippe saisonnière : prise en charge intégrale du vaccin

Malgré la persistance d’une météo estivale en cette fin du mois de Septembre, il convient de noter que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a été lancée cette semaine par la Secrétaire d’Etat chargée de la santé. Il convient de prendre en compte cette ouverture de manière très sérieuse dans la mesure où la vaccination a connu un net recul au cours de l’année 2010. En effet, le taux de vaccination constaté a été équivalent à celui de 2006 ce qui constitue une régression pour le moins préoccupante. Néanmoins, il est certainement nécessaire de ne pas se montrer trop préoccupé parce que l’année 2010 a été emprunte d’une crise assez conséquente autour de la Grippe H5N1 dont les polémiques ont certainement abouti à un rejet provisoire des Français à l’égard de la campagne de vaccination mise en place. En outre, l’absence de remboursement systématique par l’Assurance Maladie et les difficultés financières rencontrées pour adhérer à une mutuelle sont peut-être également de nature à constituer une autre explication.

En revanche, il convient de noter que l’Assurance Maladie a accentué le champ d’application de la prise en charge intégrale du vaccin par l’Assurance Maladie. En effet conformément aux propos de Nora Berra, la liste des populations à risque a été augmentée de quelques cas qui apparaissent parfaitement légitimes :  « les femmes enceintes à partir du 2ème trimestre de grossesse et les personnes obèses ayant un indice de masse corporel supérieur ou égal à 30 bénéficient désormais d’une prise en charge totale de la vaccination contre la grippe saisonnière ». Cependant s’agissant des femmes enceintes, il faut noter qu’une mutuelle maternité prend généralement en charge ces traitements sans condition. C’est également le cas des personnes âgées disposant d’une mutuelle sénior mais là encore il est primordial de ne pas omettre l’idée selon laquelle l’adhésion à une complémentaire santé n’est pas financièrement accessible à toutes les bourses. Ce constat risque d’être encore plus accentué au cours des prochains mois dans la mesure où les mutuelles ont d’ores et déjà annoncé l’application d’une hausse des cotisations en raison des nouvelles taxes dont elles font l’objet.

La MCDef rejoint le Groupe Istya

Conformément à la logique de concentration que nous avions anticipé depuis quelques mois maintenant, le Groupe Istya a été constitué afin de regrouper plusieurs mutuelles intervenant dans le secteur de la santé. Au regard du rôle de plus en plus important de chaque mutuelle dans le paysage de la protection sociale en France et des nouvelles charges dont elles feront prochainement l’objet, la concentration apparaît aujourd’hui la seule solution envisageable sur le long terme. Il s’agit d’ailleurs d’une étape tout à fait classique au terme d’une période de développement concurrentiel très fort qui a vu naître de nombreux organismes mutualistes offrant des garanties de santé. Ainsi afin de continuer à proposer une mutuelle économique, lesdits organismes doivent désormais s’unir pour faire face aux défis de demain dans le secteur de la protection sociale dont l’ampleur ne cesse pas de croître depuis une décennie en raison notamment des difficultés éprouvées par l’Assurance Maladie.

Or à travers ce mécanisme de mutualisation des moyens matériels, financiers et humains, il sera encore possible de trouver une mutuelle pas chère sur le territoire hexagonal. Cette évolution est d’autant plus nécessaire lorsqu’on constate une augmentation des taxes mises à la charge des mutuelles. Ainsi, il convient d’évoquer l’arrivée de la MCDef au sein du Groupe Istya à compter du mois de Janvier 2012 au terme du vote à l’unanimité de son affiliation le 22 Septembre dernier : « Lors de sa constitution, le groupe Istya a annoncé sa volonté de s’ouvrir à de nouveaux membres, notamment des mutuelles issues de la fonction publique soucieuses d’adhérer au projet mutualiste solidaire commun ». Il est en conséquence fort probable que cette affiliation soit la première d’une très longue série puisque comme nous le disions précédemment les mutuelles n’ont pas d’autres choix que celui de se regrouper afin d’être plus fortes. En effet, il semble aujourd’hui quasiment impossible pour une mutuelle indépendante de faire face à toutes ses responsabilités fiscales et de remboursement des adhérents alors même que ces deux aspects connaissent une augmentation continue et croissante.

Deux Députés accablent les mutuelles

Alors que les mutuelles sont actuellement confrontés à une augmentation de leurs charges fiscales suite à la décision prise par le Premier Ministre et validée par le Parlement, deux Députés les accablent en raison de la constitution de réserves allant au-delà de l’entendement. En effet, Sébastien Huyghe et Valérie Rosso-Debord estiment que chaque mutuelle n’est pas contrainte de répercuter la hausse de la fiscalité sur les cotisations mensuellement acquittées par les adhérents dans la mesure elles disposent de réserves particulièrement grandes. Il s’agit d’allégations qui sont naturellement contestées par les mutuelles hexagonales et notamment par le Président de la Mutualité Française. Néanmoins au-delà de la détermination d’une vérité contestée de part et d’autre, il convient surtout de prendre conscience que ces débats emprunts de tensions contribuent à la dégradation du climat de confiance entourant le secteur de la protection sociale en France et plus globalement de celui de la santé.

Ainsi, il convient de prendre conscience que les assurés sociaux traversent présentement une période très difficile qui les oblige à adhérer à une mutuelle dentaire ou à une mutuelle optique pour envisager bénéficier de remboursements décents dans la mesure où l’Assurance Maladie rencontre elle-même de profondes difficultés structurelles. Il apparaît alors très dangereux sur le plan de la confiance de mettre en cause aussi intensément les mutuelles parce qu’il s’agit actuellement de la seule solution accessible à des millions de Français dans l’optique d’un accès équitable aux soins. Malgré tout, il est nécessaire d’entendre la position du Député du Nord qui a déclaré ce matin sur la Radio RMC que « l’objectif des mutuelles n’est pas de faire des bénéfices. Lorsqu’elles accumulent des réserves supérieures à leurs besoins, elles devraient, en vertu du principe de mutualisation, les redistribuer à leurs adhérents, sous forme de baisse de cotisations ou de restitution de ses excédents ». Par voie de conséquence, il appartient aux parties en présence de cesser cette logique d’interpellation respective par le biais de médias interposés afin de se mettre à la table des discussions et envisager une issue apaisée à ce conflit dont seuls les assurés sociaux pâtissent réellement.

Le PLFSS 2012 tend à la réduction du déficit public

Si les discussions entourant le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale sont toujours très animées pour ne pas dire houleuses au sein du Parlement tant ce texte engendre de réelles conséquences pour tous les Français notamment en matière de protection sociale, elles devraient l’être encore davantage cette année. En effet, il arrive dans un contexte très tendu puisque les Français sont très courroucés par l’augmentation des charges applicables à chaque mutuelle hexagonale du fait de la récente décision Gouvernementale en ce sens. Il en découlera certainement une nette augmentation du tarif d’une mutuelle ce qui est constitue naturellement un problème pour des adhérents d’ores et déjà confrontés à de profondes difficultés financières. Malgré l’utilisation d’un comparateur de de mutuelle, il sera difficile pour certains assurés sociaux d’en trouver une en corrélation avec leur budget. Dès lors, il convient d’avoir conscience que l’atmosphère régnant autour de ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale est d’ores et déjà très électrique ce qui laisse présager un dernier trimestre particulièrement agité sur l’échiquier politique Français.

En outre, ces tensions seront vraisemblablement accentuées par le caractère résolument strict des mesures envisagées par le Gouvernement de François Fillon : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit dans la trajectoire présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2011/2014, qui prévoit le retour a un déficit public de 3% du PIB en 2013″. Afin d’atteindre cet objectif tout bonnement primordial, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale est emprunt de plusieurs mesures de limitations des dépenses qui apparaissent inévitables même si elles vont très clairement pénaliser les assurés sociaux. Toutefois, d’autres mesures tendent également à accentuer la protection des personnes les plus démunies tant humainement que financièrement et c’est la raison pour laquelle il ne faut pas appréhender ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 de façon caricaturale. Enfin, il nous appartient de rappeler qu’il ne sera certainement pas voté en l’espèce de manière intégrale puisque des modifications inhérentes à divers amendements seront probablement effectuées au cours des prochaines semaines.

Sécurité Sociale : accroissement des recettes en 2012

Dans la continuité de la décision Gouvernementale validée Parlement et consistant dans l’émergence d’une nouvelle forme de taxation pour chaque mutuelle, la première mouture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 vient d’être présentée. Il convient de comprendre qu’il ne sera naturellement pas voté en l’espèce puisque de nombreux amendements émanant aussi bien de la majorité que de l’opposition seront vraisemblablement discutés. Il s’agit d’une situation d’autant plus probable que le Sénat pourrait basculer dans l’opposition dès Dimanche puisqu’il sera renouvelé à 50% dans le cadre d’une immense incertitude politique. Néanmoins, la consultation de ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 est très intéressante parce qu’elle permet d’avoir un aperçu très précis des intentions des pouvoirs publics en matière notamment de protection sociale. Il en ressort que les remboursements accordés par l’Assurance Maladie s’en trouveront toujours plus rabotés dans l’optique du respect des objectifs fixés en matière d’ONDAM à l’horizon 2012.

En conséquence, les assurés sociaux se tourneront encore davantage vers une logique complémentaire et s’efforceront de trouver une assurance santé pas chère. En ce sens, la meilleure solution est d’utiliser un site Internet permettant d’obtenir rapidement un devis d’assurance santé. Néanmoins afin de conserver une protection sociale principale affichant un niveau qualitatif acceptable, les pouvoirs publics ont engagé une quête de recettes supplémentaires au profit de la Sécurité Sociale : « Le Gouvernement s’est appuyé sur trois principes pour décider de ces mesures de recettes : la poursuite de la réduction des niches fiscales et sociales ; des compléments de recettes ciblés, dans un principe d’équité ; une place plus grande pour la fiscalité comportementale ». Si la plupart des solutions retenus ne soulèvent aucune contestation possible, celle de taxer encore plus les mutuelles est très mal acceptée tant par les mutuelles que par l’opinion publique. Il apparaît effectivement surprenant pour ne pas dire incohérent de taxer la protection sociale complémentaire pour financer la principale alors même qu’elle a vocation à compenser les déficiences de cette dernière.

Nouveaux déremboursements médicamenteux en 2012 ?

A l’occasion de la publication du rapport de la Commission des Comptes de la Santé, il est apparu très clairement que les Français étaient sur la bonne voie s’agissant de la réduction de leur consommation médicamenteuse. Néanmoins, ils restent en quatrième position au classement des citoyens consommant le plus de médicaments parmi tous les pays appartenant à Organisation de Coopération et de Développement Economiques plus connue sous l’appellation d’OCDE. En outre, ce rapport a mis en évidence que les assurés sociaux se montraient beaucoup trop réticents à l’égard de la consommation de médicaments génériques malgré l’investissement des pouvoirs publics pour expliquer avec pédagogie qu’ils sont tous aussi fiables et médicalement efficaces. Dès lors, la conjonction de ces deux données aboutit à des dépenses de santé très importantes qu’il est aujourd’hui impossible d’assumer sans creuser de déficit. C’est pourquoi, les pouvoirs publics réduisent progressivement les prestations sociales accordées notamment par l’Assurance Maladie ce qui incite d’ailleurs les Français à adhérer à une mutuelle.

Cependant alors qu’ils pouvaient adhérer auparavant à une mutuelle dentaire ou à une mutuelle optique de manière très spécifique afin de compenser les baisses structurelles des remboursements dans ces activités médicales particulières, nous nous apercevons désormais que la question médicamenteuse devient une source d’adhésion assez importante. Au regard du coût des traitements médicaux et de la logique de déremboursement mise en œuvre par l’Assurance Maladie, il devient souvent indispensable de disposer d’une couverture sociale complémentaire. Or, cette situation ne devrait pas aller en s’améliorant au regard de la volonté Gouvernementale exprimée dans le cadre de la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 : « La maîtrise des dépenses d’assurance maladie, avec un ONDAM de moins de 3% en 2010, 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012, impose de réaliser 2,2 milliards d’Euros  d’économies compte tenu du rythme de progression tendancielle des dépenses. Ces mesures d’économies visent à renforcer l’efficacité et la performance du système de soins ». Il apparait donc très distinctement que de nouvelles coupes sont à prévoir dans le secteur médicamenteux alors que celui-ci souffrait d’ores et déjà des précédentes campagnes de déremboursement opérées par les pouvoirs publics. Par voie de conséquence, il est d’autant plus important pour les assurés sociaux de bénéficier d’une couverture sociale complémentaire pour faire face à ces nouveaux remboursements annoncés.