Alors que cette idée avait suscité une vive polémique au moment de son lancement par Ségolène Royal dans la région Poitou-Charentes, le Pass Santé Contraception a récemment fait son apparition en Ile de France. Cette initiative est soutenue conjointement par le Président de ladite Région mais également par le Ministère de l’Education Nationale. Il s’agit d’une évolution relativement surprenante pour Luc Chatel puisqu’il avait farouchement condamné le projet de l’ancienne candidate du Parti Sociale à la Présidentielle de 2007. Néanmoins, cette problématique de la contraception est prégnante chez les jeunes et appelle des réponses rapides et efficaces. A ce propos, les mutuelles santé jouent un rôle majeur en matière de communication. Cependant, une mutuelle santé peut difficilement intervenir au profit d’un adolescences ou d’une adolescente car sa gestion est évidemment assurée par ses parents. Malgré, l’arrivée de la mutuelle santé dans le secteur de protection sociale a très largement favorisé la réalité de la contraception de manière globale.

Dès lors au terme de ces propos préalables, il est intéressant d’en savoir davantage à propos de ce Pass Santé Contraception. Il s’agit d’un dispositif qui résulte d’une collaboration annuelle des recteurs Franciliens à propos de la thématique de l’éducation à la sexualité. Il est effectivement primordial pour l’institution que représente l’Ecole de ne pas se laisser enfermer dans les tabous de la société et d’oser évoquer cette question. La sexualité chez les jeunes ne doit pas toujours être présentée de manière négative comme étant une problématique. En revanche, il convient de donner aux jeunes toutes les clés nécessaires afin d’aborder la sexualité de manière sereine et agréable. A ce propos, l’intervention étatique est tout à fait remarquable et conforte dans Ségolène Royal dans la pertinence de son idée proposée en 2009. Enfin, cette initiative devrait être généralisée à l’ensemble du territoire hexagonal si elle s’avère efficace en région Parisienne.

Alors que la Sécurité Sociale est parvenue pour la première fois à stabiliser ses pertes au cours de l’année 2010, cette tendance devrait se poursuivre en 2011 au regard des restrictions budgétaires mises en place. En effet conformément aux dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, une nouvelle baisse des remboursements concernant les médicaments à vignette bleue sera appliquée. Dès lors en réduisant systématiquement le niveau des remboursements accordés aux assurés, il est relativement aisé de résoudre la crise de la protection sociale en France. Néanmoins, il ne s’agit évidemment pas d’une solution satisfaisante puisque cela ne fait que repousser le problème sur les mutuelles santé ainsi que les Français. D’une part, les mutuelles santé sont contraintes d’opérer des remboursements plus élevées en raison du recul de l’Assurance Maladie. D’autre pour celles et ceux qui n’ont pas la chance de disposer d’une mutuelle santé, il conviendra de payer davantage dans l’optique de l’obtention de traitements médicaux tout à faits indispensables.

Dès lors à compter du 2 Mai 2011, une baisse du remboursement des médicaments affichant une vignette bleue sera constatée dans toutes les pharmacies de France. Cette évolution législative modifiera donc à la hausse le prix de plus de 1000 médicaments parmi lesquels nous retrouvons la plupart des ceux qui sont consommés de manière courante par les Français. En conséquence, cette décision destinée à préserver le modèle de protection sociale à la Française interroge véritablement dans la mesure où elle ne semble pas constituer une solution durable. Or, si la seule méthode pour rétablir l’équilibre du budget de la Sécurité Sociale consiste à perpétuellement vider de son sens la protection sociale, cela correspond incontestablement à la mise à mort du système de protection sociale public. Il s’agirait effectivement d’une valorisation progressive de la protection sociale privée à travers les mutuelles santé

Organisme regroupant la grande majorité des mutuelles santé établies sur le territoire hexagonal, la Mutualité Française accueille aujourd’hui un nouveau membre. En effet dans l’optique de la représentation optimale des mutuelles santé, la Mutualité Française renouvelle régulièrement ses effectifs. Ainsi, Emmanuel Roux a été nommé au poste de Directeur Délégué auprès du Directeur Général de la Mutualité Française qui fédère les mutuelles santé. Or, cet organisme revêt une importance fondamentale afin de permettre aux mutuelles santé d’exister de manière pérenne dans le schéma de protection sociale en complément de l’Assurance Maladie. En outre, cet organisme permet d’assurer une représentation des mutuelles santé au cour des réunions ministérielles consacrées à cette thématique. Elle est actuellement au cœur de toutes les discussions parce que le débat sur la dépendance pourrait aboutir à une refonte globale du système Français de protection sociale qui s’articule autour de l’Assurance Maladie et des mutuelles santé.

Dès lors, il nous appartient de présenter brièvement  le nouvel arrivant au sein de la Mutualité Française : « Agé de 42 ans, Emmanuel Roux est agrégé et docteur en philosophie, discipline qu’il a enseignée de 1994 à 2001 au lycée, notamment à Niort, Briançon et Avignon. Il a ensuite intégré l’Ecole nationale d’administration (ENA).A sa sortie en 2004, il rejoint la Cour des comptes comme auditeur affecté à la 6e chambre, compétente pour la Sécurité sociale et les politiques de santé ». Ainsi, cette présentation illustre parfaitement la volonté de la Mutualité Française de diversifier la composition de ses membres afin de servir la cause des mutuelles santé de manière encore plus efficace. En conséquence, cette diversité est salutaire lorsqu’il s’agit de convaincre les interlocuteurs de la Mutualité Française car le discours n’est pas uniquement orienté sur une thématique sociale. A ce propos et comme souvent, la Mutualité Française fait preuve d’une certaine audace dans un paysage social très enfermé dans ses carcans.

Au même titre que l’ensemble des mutuelles santé, l’Afssaps vient de mettre en garde les mères quant au phénomène d’échange de lait maternel qui se développe actuellement sur Internet. Ce phénomène a été identifié très rapidement par les mutuelles santé parce qu’elles bénéficient d’une grande connectivité. Dès lors, la mutuelle santé d’une adhérente enceinte ou ayant accouché récemment délivre des messages destinés à l’informer des conséquences potentielles du recours à un tel phénomène. Dès lors au-delà de cette mise en garde réalisée par les mutuelles santé, l’intervention de l’Afssaps a davantage de valeur au regard de la reconnaissance nationale dont bénéficie cet organisme chargé de la protection sanitaire sur le territoire hexagonal.

Ainsi suite à la dimension internationale prise par ce phénomène d’échange de lait maternel, l’Afssaps a estimé qu’il relevait de sa responsabilité d’informer les citoyens Français à propos de cette pratique. Dans cette optique, l’organisme a publié un long communiqué de presse sur son site dont il est intéressant d’évoquer un court extrait :

« L’Afssaps a été informée de l’existence sur internet d’un réseau mondial de partage de lait maternel  « The Human Milk for Human Babies global network ». Il met en contact, via Facebook, des mères donneuses souhaitant offrir leur lait et des mères ne parvenant pas à allaiter suffisamment leur enfant. L’Afssaps met vivement en garde les personnes tentées par ces échanges de lait maternel sur le risque de transmission d’agents infectieux associé à cette pratique ». En somme malgré le bienfondé moral de cette initiative, son intérêt médical est extrêmement contesté. De plus et de manière plus grave, il semblerait que ce phénomène présente un réel danger dans la mesure où aucun contrôle n’est effectué. En conséquence, il est préférable de trouver des solutions alternatives unanimement reconnues par le corps médical afin de ne pas créer de risques pour votre tendre progéniture.

Conformément à son organisation décentralisée, l’Assurance Maladie dispose de bureaux répartis sur l’ensemble du territoire hexagonal. C’est d’ailleurs sur cette base organisationnelle que les mutuelles santé ont développé leurs réseaux. En effet, chaque mutuelle santé a un bureau dans chaque région de France afin de délivrer des informations au plus près des citoyens. Au-delà de la praticité de cette régionalisation de la protection sociale, l’Assurance Maladie et les mutuelles santé ont choisi cette option car elle leur permet de connaître les spécificités inhérentes à chaque territoire. Or, cette connaissance est absolument indispensable à l’action optimale des mutuelles santé en matière de protection sociale. La connaissance optimale d’un adhérent permet à une mutuelle santé de lui fournir des prestations parfaitement adaptées à ses besoins ainsi qu’à ses exigences. C’est pourquoi, les mutuelles santé s’efforcent continuellement de mettre à jour les informations dont elles disposent à propos de leurs adhérents en parfait accord avec la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Par ailleurs, l’Assurance Maladie fait également en sorte d’informer les assurés de manière optimale. A cet égard, elle a récemment publié un communiqué destiné à indiquer l’évolution des horaires au sein de la CPAM de la Drôme puisque les agences suivantes seront désormais ouvertes du Lundi au Vendredi, de 8H30 à 12H15 et de 13H30 à 17H00 :

-      Agence de Valence-le-haut.

-      Agence de Romans-sur-Isère.

-      Agence de Montélimar.

-      Agence de Pierrelatte.

-      Agence de Crest.

-      Agence de Saint-Vallier.

En conséquence, cette amplitude des horaires est de  nature à faciliter la vie des assurés qui sont contraintes de venir en agence afin de régler telle ou telle problématique ou simplement demander des informations complémentaires. Toutefois aussi bien l’Assurance Maladie que les mutuelles santé développent aujourd’hui des outils en ligne très performants qui permettent aux assurés de ne plus avoir à se déplacer ce qui constitue une innovation très appréciable.

Alors qu’il joue un rôle très important dans la sécurisation médicale en France, l’Institut de Veille Sanitaire organise deux journées spéciales destinées à la valorisation ainsi qu’à la présentation de son activité. En effet demain et Vendredi, l’InVS accueillera de nombreux hôtes dans la Maison internationale de Paris. Le public visé sera essentiellement composé de professionnels de santé ainsi que de toutes les personnes intervenant dans le secteur de la veille sanitaire. En outre, il est fort à parier que les représentants des principales mutuelles santé seront également présents parce qu’elles jouent un rôle dans la diffusion de l’information sanitaire. A cet égard, il est nécessaire de mesurer à quel point une mutuelle santé est importante dans le cheminement de l’information présentant un caractère sanitaire. Les organismes sanitaires disposent rarement d’outils de communication développés à l’inverse des mutuelles santé pour lesquelles il s’agit d’une marque de fabrique.

Dès lors à l’occasion de cette journée, quatre sessions se dérouleront successivement et seront l’occasion d’évoquer des thématiques majeures : « les 4 sessions plénières des Journées s’attacheront notamment au retour sur la pandémie grippale de 2009, au partage des données entre les différents acteurs de la surveillance, aux enjeux de l’accès aux données ainsi qu’à l’exploitation des données à l’attention des décideurs ». Cette manifestation autour de la santé publique débouchera sur une table ronde dont la finalité sera de déterminer les processus d’intervention étatique. Alors que la vielle sanitaire fonctionne globalement très bien sur le territoire hexagonal, l’aspect politique est parfois moins efficace. Or, la prise d’une décision politique fondée sur les recommandations de l’InVS est absolument impérative dans un court délai. Néanmoins, il est parfois difficile pour les pouvoirs publics d’opérer une distinction efficace entre le principe de précaution et la dramatisation d’une situation. Dans les deux cas, de nombreuses critiquent s’abattent généralement sur les pouvoirs publics.

Conformément à sa mission consistant dans l’analyse des médicaments commercialisés ou prochainement commercialisés en France, l’Afssaps est continuellement attentive aux informations rapportées par les patients ou les professionnels de santé. A ce propos, de nombreux signalement sont également opérés par les mutuelles santé lorsqu’elles recueillent des témoignages similaires d’adhérents à propos de telle ou telle problématique. Une mutuelle santé disposant de centaines de milliers d’adhérents est effectivement en mesure de percevoir l’existence d’une problématique liée à la consommation d’un médicament. Dans cette optique au sein même des centres d’appel, les mutuelles santé ont désormais recruté des médecins dont le rôle est d’informer les patients mais également de détecter de tels évènements.

Or, il s’est récemment avéré que plusieurs témoignages concordants ont été rapportés à l’Afssaps : « L’Afssaps a eu connaissance de plusieurs cas d’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) rapportés chez des patients traités avec le médicament anticancéreux Sprycel   (dasatinib) ». Par voie de conséquence, elle a décidé d’inviter les professionnels de santé à adopter une démarche résolument prudente consistant à s’assurer de la non survenance de cette hypertension artérielle chez ses patients. Pendant cette période au cours de laquelle ce médicament n’est pas suspendu, l’Afssaps va procéder à des vérifications complémentaires pour déterminer si une interdiction partielle ou totale doit être prononcé à son encontre.  Il s’agit à présent d’étudier les 13 cas qui ont été signalés en France afin de déterminer s’il est possible d’établir une corrélation avec le médicament incriminé. Ensuite, il appartiendra aux pouvoirs publics d’établir un bilan coût/avantages s’agissant de ce médicament. Toutefois, cette décision est souvent difficile à prendre pour les autorités sanitaires car  l’existence d’effets secondaires est malheureusement inévitable mais leur niveau est quant à lui difficile à juger en matière d’acceptation. En ce sens, les professionnels de santé se réunissent et tirent des conclusions fondées sur la volonté de préserver exclusivement l’intérêt des patients même si cela représente un enjeu important sur le plan financier pour les laboratoires pharmaceutiques.

Les statuts de mutuelle santé à caractère professionnel présentent une certaine spécificité et c’est la raison pour laquelle il est de bon de les étudier. En effet, de nombreuses entreprises développement un système interne de mutuelle santé au profit de leurs salariés afin de compenser les lacunes de l’Assurance Maladie. En outre, le fait d’attribuer une mutuelle santé à ses employés est très attractif et permet d’optimiser les procédures de recrutement. Il s’agit effectivement d’un avantage en nature qui est très intéressant pour les salariés comme les tickets restaurants notamment. Dans cette optique, le phénomène de la mutuelle santé d’entreprise  a connu un développement considérable au cours de la dernière année. Néanmoins, les mutuelles santé proposées dans le cadre d’une entreprise sont très encadrées par la Législation dans la mesure elle est susceptible d’entraîner des dérives considérables.

Dès lors, il est très intéressant d’étudier les dispositions du Code de la Mutualité s’agissant des statuts des mutuelles à caractère professionnel. Or, il ressort de la lecture de l’article L115-4 du Code de la Mutualité que les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d’activité ou à un même secteur géographique. En conséquence, le fonctionnement relatif aux sections est très utilisé en pratique parce que cela permet aux entreprises d’envisager des modalités favorables. C’est pourquoi, ce système de mutuelle santé a connu une croissance nette car elle bénéficie à tous. Tout d’abord, cela permet aux entreprises de procéder à des déductions comptables importantes. Ensuite, les mutuelles santé permettent également aux employés d’envisager la problématique médicale de manière plus sereine. L’encadrement législatif est néanmoins indispensable car les entreprises sont parfois tentées de détourner la finalité première des mutuelles santé présentant un caractère professionnel.

Au-delà de leurs particularités liées à leur attachement strict à une entreprise, les mutuelles santé à caractère professionnel présentent des différences en matière d’administration. En effet, l’administration d’une mutuelle santé d’entreprise est organisée sur une logique différente puisqu’elle relève d’une commission de gestion spéciale. Il s’agit incontestablement d’un processus inévitable dans le cadre d’une mutuelle santé professionnelle car elles sont financées par une entreprise alors que traditionnellement ceux sont les adhérents qui participent à l’enrichissement de ladite mutuelle santé par le biais des cotisations. En conséquence, l’analyse approfondie du mécanisme inhérent à l’administration d’une mutuelle santé à caractère professionnel suppose l’analyse précise du Code de la Mutualité.

Dès lors, il apparaît que dans le cadre d’une telle mutuelle santé, « chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle le conseil d’administration de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ». Ainsi, ce fonctionnement basée sur une commission composée de quelques membres est très pertinente car elle permet de prendre des décisions rapides mais surtout en totale connaissance de cause. En outre, les règles de fonctionnement de la commission de la mutuelle santé à caractère professionnelle sont déterminées par le conseil d’administration qui reste un organe majeur dans toutes ces institutions. A cet égard, nous remarquons parfaitement que les mutuelles santé répondent à une logique très proche de celle existant dans le secteur de l’entreprise. Il s’agit effectivement d’un modèle que le Code de la Mutualité a énormément reproduit en ajoutant quelques différences.  Ainsi fortes de leur expérience dans les affaires, les entreprises parviennent à créer des mutuelles santé à caractère professionnel très performantes. Il apparaît effectivement que les mutuelles santé professionnelles réalisent des résultats excédentaires et prennent des décisions de placement plus pertinentes que la moyenne. C’est certainement la conséquence d’une culture entrepreneuriale forte qui fait souvent défaut aux mutuelles santé traditionnelles.

Si les mutuelles santé rencontrent aujourd’hui un tel succès en France, c’est notamment parce qu’elles sont financées par les entreprises dans la plupart des cas. Ainsi dans l’hypothèse d’une mutuelle santé délivrée dans le cadre d’une entreprise, nous évoquons la notion de mutuelle d’entreprise. Ce mécanisme législatif est prévu dans le Code de la Mutualité dans la mesure où il est absolument indispensable d’encadrer l’ensemble des avantages accordés aux salariés afin d’éviter d’assister au détournement d’un outil initial comme c’est trop souvent le cas en France. Dès lors, une mutuelle d’entreprise est une mutuelle santé dont la finalité est d’assurer une protection sociale complémentaire pour les membres de l’entreprise en bénéficiant. Une mutuelle santé obtenue par ce biais est étroitement liée à l’entreprise si bien que sa conservation indépendante en cas de démission ou de licenciement est naturellement impossible.

Néanmoins au même titre que les mutuelles santé classiques, la mutuelle d’entreprise est soumise à certaines règles s’agissant des administrateurs dans la mesure où ils sont les personnages centraux de ces organismes. A ce propos, l’article L115-2 du Code de la Mutualité dispose que les administrateurs peuvent, s’ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l’assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l’entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée. En conséquence, cette opportunité est conditionnée à une acceptation explicite par l’assemblée générale de la mutuelle santé attribuée dans le cadre d’une entreprise. Il s’agit d’un mécanisme très pertinent car il laisse la possibilité aux organes constitutifs de chaque mutuelle, de décider de son sort en matière de gestion administrative. En outre s’agissant d’une mutuelle santé destiné à la protection des intérêts des salariés de l’entreprise, le risque d’incompatibilité est globalement limité. En somme une nouvelle fois, le Code de la Mutualité illustre parfaitement le soin avec lequel il a été élaboré par le Législateur au moment de l’émergence des mutuelles santé en France.